Arrêté & Législation

Pour plus d'informations, retrouvez ci-dessous, les arrêté et documentation relevant de la vente d'armes :

Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Vente d'armes et munitions des catégories C & D. Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012. 

LES TRANSACTIONS D’ARMES ENTRE PARTICULIERS, modalités issues du décret n°2018-542 du 29 juin 2018

Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions